TRACER UNE NOUVELLE VOIE VERS LA DURABILITÉ
Mémoire prébudgétaire présenté par Imagine Canada au Comité permanent des finances de la Chambre des communes
Août 2011
Résumé
Imagine Canada, organisme-cadre national qui représente les intérêts des OSBL canadiens, est heureux d'avoir l'occasion de participer au processus prébudgétaire du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Les OSBL seront confrontés à de nombreux défis et possibilités au cours des prochaines années et ils recherchent des moyens novateurs pour s'y adapter. En tant que secteur, l'une de nos principales priorités de cette année est de répondre aux besoins croissants et changeants des collectivités que nous servons et engageons en assurant la diversification de notre financement et, par conséquent, la durabilité de nos initiatives visant à bâtir des collectivités plus dynamiques au Canada et à l'étranger. Le gouvernement du Canada demeure un important partenaire, mais étant donné que ses efforts se focaliseront sur la réduction du déficit dans l'avenir prévisible, il faudra trouver des moyens novateurs et rentables de soutenir les OSBL. Dans cet esprit, Imagine Canada fait les recommandations suivantes:
1. Créer un crédit d'impôt allongé pour les dons de bienfaisance afin d'élargir la base de dons de bienfaisance et d’encourager les Canadiens à accroître leur soutien communautaire.
2. Faciliter l'accès pour les OSBL aux programmes de soutien et de conseils aux entreprises et favoriser un environnement facilitant l'accès aux capitaux nécessaires pour accroître le soutien offert aux Canadiens.
3. Modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin que les appels ou les révocations de statut d'oeuvre de bienfaisance soient déplacés, au départ, de la Cour d'appel fédérale à la Cour canadienne de l'impôt.
Tous les jours, les 161 000 OSBL du Canada aident les Canadiens et leurs collectivités à résoudre certains des plus graves problèmes économiques, sociaux et environnementaux auxquels ils sont confrontés. Ils mobilisent et responsabilisent les citoyens, fournissent aux collectivités des services sociaux, communautaires et familiaux, et contribuent à la qualité de vie grâce aux activités comme le sport et les loisirs, les arts et la culture et la pratique religieuse. Ils incarnent aussi l'engagement des Canadiens à travailler à l'amélioration des conditions de vie partout dans le monde. Ce faisant, ils rehaussent la réputation et élargissent la portée du Canada sur le plan international.
Le secteur est une force économique importante et un contributeur clé à la création d'emplois. Il compte pour plus de 100 milliards de dollars d'activité économique, ce qui représente environ sept pour cent du PIB. Plus de 2 millions de Canadiens travaillent dans le secteur et 12,5 millions de Canadiens y participent en tant que bénévoles.
Pourtant, comme de nombreux secteurs économiques, le secteur sans but lucratif traverse une période de transition rapide. Dans la foulée de la crise économique, l'augmentation de la demande de services et de soutien des OSBL se heurte à une baisse des dons, à la perte de la valeur des dotations et à la réduction des investissements gouvernementaux. À plus long terme, les OSBL cherchent à diversifier et à maintenir leur financement, à améliorer les conditions d'emploi pour attirer et retenir le personnel, à mieux répondre à l'évolution des attentes des bénévoles, à satisfaire aux exigences accrues en matière de transparence et de responsabilité, et à participer à des partenariats transformateurs - tout cela dans le but de mieux s'acquitter de leurs missions. Cette transformation ardue, mais nécessaire, est dirigée par le secteur lui-même, mais elle peut être facilitée par des contributions stratégiques et ciblées des gouvernements et des citoyens canadiens.
Les recommandations suivantes reflètent le partenariat dynamique entre les OSBL et le gouvernement du Canada et ses citoyens qui vise à améliorer la qualité de vie pour tous.
Recommandation 1
Créer un crédit d'impôt allongé pour les dons de bienfaisance afin d'élargir la base de dons de bienfaisance et encourager les Canadiens à accroître leur soutien communautaire.
Selon l'Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation de 2007, plus de la moitié de tous les donateurs augmenteraient leurs dons de charité s'il existait de meilleures incitations sous forme de dégrèvement d'impôt. Les mesures d'incitation qui favorisent l'augmentation de dons -chez les Canadiens qui donnent déjà et chez ceux qui n'ont pas encore donné - placeraient les organismes de bienfaisance sur des assises financières plus solides, en veillant à ce qu'ils soient en mesure de continuer à répondre à l'évolution et à la croissance de la demande.
Alors qu'une nouvelle génération de travailleurs se lance dans leur carrière et commence à fonder une famille, ils cherchent à contribuer à la vie de leurs communautés locales et de leurs communautés d'intérêts, mais la plupart d'entre eux ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts. Au cours des dernières années, afin de réduire le fardeau fiscal des familles canadiennes et d'améliorer leur qualité de la vie, le gouvernement fédéral a instauré des crédits d'impôt tels que le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d'impôt pour le transport en commun. Comme l'a dit le ministre des Finances dans son discours du budget de cette année: « L'un des moyens d'aider les travailleurs canadiens consiste certainement à maintenir des impôts peu élevés afin qu'ils puissent joindre les deux bouts.» Dans cette optique, le gouvernement du Canada a une occasion d'aider tous les Canadiens, notamment les jeunes salariés et les jeunes familles, à développer une culture de philanthropie en les encourageant à soutenir leurs causes préférées et à contribuer à leur collectivité de façon durable .
Dans le but d'aider les Canadiens à étendre la gamme de leurs activités philanthropiques, Imagine Canada propose un crédit d'impôt allongé pour dons de charité. Les Canadiens recevraient un crédit d'impôt supplémentaire de 10 pour cent pour chaque dollar de leurs dons de bienfaisance dépassant le niveau de don le plus élevé précédemment donné, en utilisant 2010 comme année de référence. Cela ajouterait 10 points de pourcentage au crédit d'impôt pour la portion admissible des dons - le crédit de 15 pour cent serait donc porté à 25 pour cent et le crédit de 29 pour cent à 39 pour cent. Une fois que l'on a atteint 10 000 $ en dons annuels, aucun crédit bonifié ne serait offert.
Le crédit d'impôt allongé encouragerait les Canadiens, quel que soit leur revenu, à adopter une culture de don et de se voir comme des philanthropes. En rendant admissible le premier dollar de don, le crédit d'impôt allongé ferait reconnaître l'importance de la contribution faite par tous les Canadiens et leur permettrait de mieux gérer leurs investissements dans la collectivité. Cela compléterait les incitatifs récents qui encouragent des dons d'actifs, qui sont principalement bénéfiques aux gens à revenus plus élevés. Une base de donateurs élargie et une augmentation des niveaux de dons auraient une incidence durable, comme les organismes de bienfaisance de toutes tailles et les collectivités rurales, urbaines et éloignées profiteraient de cet investissement gouvernement-citoyen dans la qualité de vie.
Pour réaliser le plein potentiel du crédit d'impôt allongé, les organismes de bienfaisance et le gouvernement fédéral devraient travailler en collaboration pour sensibiliser la population aux possibilités de dons philanthropiques. Par exemple, on pourrait fournir aux individus des mises à jour de l'admissibilité sur le formulaire fédéral de déclaration de revenus, comme ce qui se fait actuellement pour les REER. Les Canadiens recevraient donc un historique de leurs activités philanthropiques, un relevé des avantages fiscaux qu'ils en retirent et des suggestions pour «allonger» leurs dons.
En août 2010, le directeur parlementaire du budget a effectué une analyse du crédit d'impôt allongé axée sur l'augmentation proposée du crédit d'impôt pour les dons supérieurs à 200 $. Les résultats de l'analyse du DPB ont révélé qu’au bout de trois ans, le manque à gagner en recettes fiscales pour le gouvernement fédéral se situerait entre 10 millions et 40 millions de dollars par an. Entre 30 et 45 pour cent de ce montant serait comblé par de nouveaux dons de charité qui n'auraient pas été faits autrement.
En outre, le DPB a estimé que, d'ici trois ans, le crédit d'impôt encouragerait jusqu'à 600 000 Canadiens à faire un don pour la première fois et que le don médian augmenterait de 3 à 26 pour cent. Même si le crédit d'impôt s'applique également aux dons inférieurs à 200$, un investissement relativement modeste, sous forme de manque à gagner, appuierait les efforts et l'engagement de centaines de milliers de Canadiens, renforçant ainsi les liens entre les gens et les communautés et injectant de nouveaux fonds dans les économies locales dans tout le pays.
Recommandation 2
Faciliter l'accès pour les OSBL aux programmes de soutien et de conseils aux entreprises et favoriser un environnement facilitant l'accès aux capitaux nécessaires pour accroître le soutien offert aux Canadiens.
Les OSBL comptent de plus en plus sur le revenu gagné comme une source de financement nécessaire pour remplir leurs missions. Dans l'ensemble du secteur, près de la moitié des fonds disponibles pour servir et faire participer les Canadiens sont générés par des activités rémunératrices telles que la vente de biens ou de services liés à la mission de l'OSBL. Certaines organisations génèrent plus des deux tiers de leurs revenus à partir de ces activités.
Tandis que tous les ordres de gouvernement limitent leurs investissements dans les subventions et les contributions afin de combler les déficits, le revenu gagné devient de plus en plus important pour le secteur de bienfaisance et sans but lucratif pour assurer la viabilité financière. Toutefois, alors que les OSBL cherchent à développer un esprit d'entreprise en vue de stabiliser et d'élargir leur base de revenus, ils sont confrontés à bon nombre des mêmes défis qui se posent au secteur privé. Ils ont besoin d'aide en planification d'affaires, de conseils pour repérer et exploiter de nouveaux débouchés, de soutien pour développer et adapter de nouvelles technologies et de capitaux pour lancer et améliorer leurs entreprises.
Pour répondre à ces défis, les OSBL devront attirer des investissements et mettre à profit les expériences et les connaissances collectives du secteur, du gouvernement et du secteur privé. Par conséquent, nous demandons au gouvernement du Canada de faciliter l'accès pour les OSBL au soutien, aux conseils et au capital dont ils ont besoin pour solidifier leurs assises financières et pour contribuer aux collectivités locales de façon plus durable.
L'une des mesures qu'on pourrait prendre dès maintenant, c'est de permettre aux OSBL d'avoir accès à des initiatives fédérales de développement des entreprises, comme les centres de services aux entreprises du Canada, la Banque de développement du Canada, le programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches et les Sociétés d'aide au développement des collectivités. Un petit investissement du gouvernement fédéral pour ouvrir l'accès à ces programmes aux OSBL et pour mieux promouvoir les programmes déjà offerts, mais pas bien connus, permettrait aux OSBL d’avoir accès à un large éventail de services et de soutien fédéraux qui les aideraient à développer leurs activités entrepreneuriales.
Nous avons fait une recommandation semblable l'an dernier. La mesure a également été recommandée par le Canadian Task Force on Social Finance, qui a déclaré en décembre 2010 que «les critères d'admissibilité aux programmes de développement des entreprises parrainés par le gouvernement qui visent les petites et moyennes entreprises devraient être élargies de façon à ce qu'elles incluent explicitement toute la gamme des entreprises sociales.» Nous espérons que le Comité prendra en considération le vaste ensemble de questions relatives au revenu gagné des OSBL, ce qui pourrait être fait dans le cadre de l'étude du secteur de bienfaisance qu'a demandé le ministre des Finances dans le budget fédéral de 2011.
Recommandation 3
Modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin que les appels ou les révocations de statut d'oeuvre de bienfaisance soient déplacés, au départ, de la Cour d'appel fédérale à la Cour canadienne de l'impôt.
Si on refuse à un organisme le statut d'organisme de bienfaisance enregistré ou si l'Agence du revenu du Canada (ARC) révoque l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance, le premier palier d'appel est la Cour d'appel fédérale (CAF). C'est un processus coûteux et lourd, bien au-dessus des moyens de la plupart des organismes qui sont ou qui veulent être des organismes de bienfaisance. Le seul autre type d'appel lié à l'ARC qui est entendu par la CAF porte sur les décisions relatives aux régimes de retraite enregistrés, où les ressources des appelants ne posent généralement pas un problème.
La Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada ont signalé que les audiences devant la Cour de l'impôt seraient préférables, car cela permettrait l'audition des témoins et fournirait plus de détails par rapport aux audiences devant la CAF, qui est fondée sur la base de preuves documentaires préparées par l'ARC et de l'organisme en cause. Dans le passé, la Cour de l'impôt a indiqué qu'elle serait en mesure d'assumer la responsabilité supplémentaire sans devoir investir plus de ressources. L'Association du Barreau canadien a également écrit au ministre de la Justice en demandant cette modification.
Alors que les organismes de bienfaisance visent à accroître leurs activités rémunératrices, il peut y avoir des cas où les tribunaux doivent clarifier les limites du cadre réglementaire actuel qui régit l'engagement dans ces activités. Le déplacement du premier palier d'appel à la Cour de l'impôt n'occasionnerait aucun coût pour le gouvernement fédéral, et il améliorerait le développement du droit régissant les organismes de bienfaisance en rendant le système judiciaire plus accessible à ceux qui nécessiteraient son intervention. En plus de la réduction du fardeau financier des organismes qui en résulterait, la Cour de l'impôt est plus accessible, car elle se situe dans plus de villes, ce qui n'est pas le cas pour la Cour d'appel fédérale.
Conclusion
Les OSBL répondent aux changements économiques et sociaux. Ils s'emploient à favoriser la participation des Canadiens, en soulignant que la «philanthropie» est à la portée de tous, pas seulement les riches. Ils mettent à l'essai de nouvelles idées et approches et cherchent de nouveaux moyens pour soutenir et diversifier la base des revenus qui leur permet de contribuer à la collectivité. Ils incarnent les paroles du gouverneur général dans le discours du Trône de 2010: «[C]'est souvent dans les collectivités mêmes que nous trouvons les meilleures solutions aux défis variés qui s'y posent. Tous les jours, partout au pays, nous constatons les effets puissants de l'innovation dont font preuve les citoyens, les entreprises et les organismes de bienfaisance lorsqu'ils unissent leurs efforts pour lutter contre des problèmes locaux.»
Nos recommandations visent à bâtir un avenir meilleur. Elles sont réalistes et réalisables. Elles représenteraient un coût minime pour le gouvernement fédéral, sous forme d'un manque à gagner motivé par les priorités des contribuables. Elles aideront les familles de travailleurs et les individus à bâtir le genre de collectivités auxquelles ils aspirent. Elles accroîtront la capacité des OSBL de répondre aux besoins de la collectivité et de renforcer davantage le partenariat entre les OSBL et le gouvernement du Canada.
Imagine Canada
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